ESPA Catalogue 2021

46 Conditions générales de vente GÉNÉRALITÉS Conformément à l’article L441-6 du code de commerce les conditions générales du fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les conditions générales d’achat du client. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite des Parties. Les commandes passées par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous lient que si elles sont confirmées par nous. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter toute modification. PRIX Nos prix s’entendent «HORS TAXES». Sauf stipulation contraire, nos matériels sont facturés suivant les prix de nos tarifs en vigueur à la date de livraison. Un forfait de port et d’emballage de 30 euros hors taxes est facturé pour toute commande d’un montant net hors taxes inférieur à 550 euros par adresse de livraison (en France Métropolitaine). Les frais de port express demandés par le client restent à sa charge. Nos prix demeurent révisables jusqu’à la date de livraison, suivant l’évolution des conditions économiques. Les livraisons directes à domicile (LDD) sont soumises à des frais de gestion d’un montant de 15 euros hors taxes. DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être remis en cause en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (y compris grève, lock-out, retard dans les transports et toute cause émanant d’un chômage même partiel dans les usines de nos fournisseurs) et en particulier en cas de manquement du client à remplir ses obligations contractuelles. Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation même partielle, de la commande. EXPÉDITION Le transport est effectué par un transporteur de notre choix. Toutes nos marchandises vendues, prises en nos magasins ou expédiées voyagent, sauf stipulations contraires, au risque et péril des destinataires. Le transfert des risques a lieu au moment de l’expédition ou, le cas échéant, au moment de la mise à disposition en nos dépôts. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement faire des «réserves écrites» auprès du transporteur à l’arrivée des marchandises sans omettre de les lui confirmer par lettre recommandée dans un délai de 48 heures après la réception des dites marchandises (Article 105 du Code de Commerce). MODALITÉS DE PAIEMENT En l’absence de dispositions contraires, le règlement de nos factures a lieu à 30 jours fin de mois à compter de la date d’expédition ou, le cas échéant, de la mise à disposition en nos dépôts. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix pointssansquecettepénaliténesoit inférieureàtroisfoisletauxd’intérêtlégal.Enoutre, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros sera appliquée pour frais de recouvrementconformémentàl’articleD441-5duCodedecommerce.Uneindemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, ainsi que la résiliation de la vente 48 heures après la réception d’une mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées nous resteront acquises à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Ces dispositions ne nous privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété. En cas de retard de paiement, nous bénéficions, conformément à l’article 2286 du Code civil, d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. COMPENSATION DES PAIEMENTS Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, et de manière générale, de nous facturer toute somme que nous n’aurions pas reconnue expressément au titre de notre responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-6 I 8° du code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Nous conservons l’entière propriété des biens jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. GARANTIE Sauf stipulation contraire, la durée de la garantie est fixée uniformément à deux ans à compter de la date de facture. Dans le cas où le matériel n’aurait pas été installé dès sa livraison, nous admettrons sur justificatif qu’il bénéficie de la garantie pendant une période de six mois à dater de sa mise en service. La garantie s’entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit les défauts qu’il impute au produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. La garantie consiste seulement dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux et rendus dans nos ateliers. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition, d’emballage et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les réparations n’entraînent pas une augmentation de durée ni un renouvellement de garantie. La garantie ne s’applique pas en cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. La garantie ne s’applique pas notamment dans les cas suivants : - éléments qui par suite de la nature de leurs matériaux ou de leurs fonctions, sont soumis à une usure, tels que garnitures, joints, roulements, condensateur... ; - les composants et sous-ensembles non fabriqués par nous dont la garantie est limitée à celle de leur constructeur ; - détérioration du matériel par abrasion ou corrosion due au liquide véhiculé ; - installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ; - non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance; - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ; - modification ou intervention sur le produit par le Client ou un tiers non autorisées par notre société ou réalisées avec des pièces et/ou des consommables non d’origine ; - détérioration du matériel électrique par suite de branchement défectueux, de protection insuffisante et, d’une façon générale, quand le disjoncteur n’est pas déterminé et fourni par nos soins. REPRISE DE PRODUITS NEUFS Une reprise ne peut être effectuée que sur accord exprès, préalable et écrit de notre société, qui en donnera les conditions. Le fait d’avoir consenti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques. Dans le cas d’un accord exceptionnel et uniquement pendant un délai de 6 mois à dater de la facturation du matériel, la reprise serait effectuée, après vérification de l’état des produits, au prix de facturation diminué de 20 % des frais de remise en état, et éventuellement des frais de première expédition. Tout retour de matériel doit faire l’objet d’une demande préalable de prise en charge unitaire qui sera soumise à acceptation. Le matériel doit être retourné en port payé à ses frais et risques, dans son emballage d’origine. Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée. RÉPARATIONS Le matériel qui nous est adressé pour réparation doit toujours nous être expédié en port payé ; il fait l’objet d’un devis qui est soumis à l’acceptation du client. CONTESTATION En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les moyens de paiement utilisés n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. Photos non contractuelles. Document non contractuel, sous réserve d’erreurs typographiques. Prix susceptibles d’être modifiés en cours d’année.

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